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Sanctions applicables aux infractions commises par les propriétaires ou leurs ayants cause dans leurs propres forêts





Article L332-1

Le fait, pour les propriétaires, de ne pas respecter les dispositions prévues à l'article L. 9 est puni d'une amende de 1200 euros par hectare exploité. Le tribunal peut ajourner le prononcé de la peine dans les conditions prévues par les articles L. 132-66 à 132-70 du code pénal.
A défaut de mention dans l'acte de vente d'un terrain des travaux de reconstitution forestière obligatoires par suite des coupes de bois réalisées sur ce terrain avant sa vente et de l'engagement de l'acquéreur d'en assurer à ses frais la réalisation, le vendeur reste responsable de leur paiement à l'acquéreur du terrain et est passible de l'amende prévue à l'alinéa précédent s'il entrave, par son refus, sans fondement légitime, de verser les sommes dues à ce titre, l'exécution dans le délai fixé des travaux de reconstitution.

Article L332-1

Le fait pour les propriétaires et les bénéficiaires de la coupe de réaliser sans autorisation des coupes définies à l'article L. 10 est puni des sanctions prévues aux articles L. 223-1 à L. 223-3.



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animaux   25 Juillet 2012

Les chats de l’île de la Réunion en danger !

One Voice a reçu un appel au secours de la part des défenseurs des animaux de la Réunion suite à la découverte de deux chats, un hameçon accroché dans la gueule… De nombreux autres sont encore en danger. Maltraitance, cruauté ou négligence des pêcheurs, cette affaire rappelle le triste sort qui attend nos compagnons outre-mer.

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animaux   25 Juillet 2012

Chasse aux trophées : de la polémique au scandale

L’accident de Juan Carlos au cours d’une chasse à l’éléphant au début de l’année a relancé la polémique de la chasse aux trophées, pratiquée dans certains pays d’Afrique, sous couvert de gestion des populations.

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