Article R655-1
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
IFAW la fête mise en application de l'interdiction de produits dérivés du phoque dans l’Union européenne
A partir du 20 août 2010, l'Union européenne mettra en application l’interdiction du commerce de tous produits dérivés du phoque. Le Fonds international pour la protection des animaux applaudit cette loi capitale et l’accueille comme une victoire significative dans la campagne pour mettre fin à la chasse commerciale.
Carcassonne ne veut pas de corrida, rassemblement 22 août à 17 heures
La délégation SPA de l'Aude participera le 22 août 2010 au rassemblement pacifique organisé par le Comité Carcassonnais pour l'Abolition des Corridas à 17 h, Espace Jean Cau.
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