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Des atteintes volontaires à la vie d'un animal





Article R655-1

Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.



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animaux   21 août 2010

IFAW la fête mise en application de l'interdiction de produits dérivés du phoque dans l’Union européenne

A partir du 20 août 2010, l'Union européenne mettra en application l’interdiction du commerce de tous produits dérivés du phoque. Le Fonds international pour la protection des animaux applaudit cette loi capitale et l’accueille comme une victoire significative dans la campagne pour mettre fin à la chasse commerciale.

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animaux   21 août 2010

Carcassonne ne veut pas de corrida, rassemblement 22 août à 17 heures

La délégation SPA de l'Aude participera le 22 août 2010 au rassemblement pacifique organisé par le Comité Carcassonnais pour l'Abolition des Corridas à 17 h, Espace Jean Cau.

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NOS PETITIONS


Contre la fourrure

Nombre de signatures : 49733

Amélioration de la condition animale

Nombre de signatures : 38105

Contre le foie gras

Nombre de signatures : 14549


Contre l'utilisation des animaux dans les émissions de télévision

Nombre de signatures : 28464