Des atteintes involontaires à la vie ou à l'integrité d'un animal
Article R653-1
Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
21 août 2010
IFAW la fête mise en application de l'interdiction de produits dérivés du phoque dans l’Union européenne
A partir du 20 août 2010, l'Union européenne mettra en application l’interdiction du commerce de tous produits dérivés du phoque. Le Fonds international pour la protection des animaux applaudit cette loi capitale et l’accueille comme une victoire significative dans la campagne pour mettre fin à la chasse commerciale.
21 août 2010
Carcassonne ne veut pas de corrida, rassemblement 22 août à 17 heures
La délégation SPA de l'Aude participera le 22 août 2010 au rassemblement pacifique organisé par le Comité Carcassonnais pour l'Abolition des Corridas à 17 h, Espace Jean Cau.
Contre la fourrure
Amélioration de la condition animale
Contre le foie gras
Nombre de signatures : 14549
Contre l'utilisation des animaux dans les émissions de télévision
Nombre de signatures : 28464