Locataire : avec ou sans votre animal ?

Certains baux ou règlements d'immeubles contiennent des clauses interdisant la présence d'animaux de compagnie dans les logements. Mais qu'en est-il réellement aujourd'hui ? Peut-on oui ou non vous priver de votre animal ?

Le principe : l'interdiction d'interdire

C'est la loi du 9 juillet 1970 qui fixe les principes généraux de la détention d'animaux familiers par les locataires. Plus particulièrement l'article 10 précise :

"Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.

Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci."

On ne peut donc vous obliger à vous séparer de votre animal qu'en présence de dégâts causés à l'immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient vos voisins.

Les tribunaux ont par ailleurs décidé que les règlements interdisant de façon générale la détention des chiens présumés dangereux étaient illégaux.

L'exception : l'interdiction de détenir des chiens d'attaque pour les nouveaux locataires

La loi du 6 janvier 1999 indique qu'à partir du 30 avril, il sera possible d'interdire à de nouveaux locataires la détention des "chiens d'attaque".

C'est-à-dire selon l'arrêté interministériel du 27 avril 1999, un chien type :

• Pitbull,
• American Staffordshire Terrier,
• Staffordshire Bull Terrier,
• Boerbull et
• Tosa Inu

C'est-à-dire un chien qui ne serait pas inscrit à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril 1999).

La loi n'étant pas rétroactive :
Article 2 du Code civil : "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif".
Cette mesure ne concerne pas les anciens locataires déjà propriétaires d'un chien dit "d'attaque" même en cas de renouvellement de bail. Car tout renouvellement de bail doit se faire aux mêmes clauses et conditions que l'ancien bail, les droits des locataires, actuels propriétaires de chien, sont immuables.

Elle ne concerne que les locataires voulant emmeénager dans un nouveau logement après le 30 avril :
L'interdiction concerne donc exclusivement les locataires qui voudraient emménager dans un nouveau logement et qui possèdent déjà un chien dit "d'attaque".

Un cas pratique : Monsieur Durand propriétaire d'un Pitbull

Monsieur DURAND, locataire et propriétaire d'un Pitbull depuis 5 ans est mis en demeure par son OPHLM de s'en séparer sous peine d'expulsion car il est présumé dangereux ; pourtant il n'a jamais mordu personne ni causé le moindre problème à l'immeuble ou aux autres locataires...

La mise en demeure est irrégulière :

si elle est fondée sur un règlement intérieur affiché dans l'immeuble, la mise en demeure est irrégulière car le règlement est illégal,

si elle est fondée sur la nouvelle loi, la mise en demeure est irrégulière car Monsieur DURAND possédait son chien avant que cette loi ne soit votée,

La mise en demeure peut être régulière :

si elle est fondée sur un constat relevant des dégâts causés à l'immeuble ou des troubles de jouissance, la mise en demeure peut être régulière, mais Monsieur DURAND ne pourra être expulsé que sur la décision d'un juge judiciaire, après un procès équitable et contradictoire au cours duquel Monsieur DURAND pourra exposer ses moyens de défense.
Finalement, puisqu'il l'a acquis avant la nouvelle loi, quel que soit le chien de Monsieur DURAND, il pourra le conserver, dans la mesure où il ne cause ni dégât ni trouble de jouissance.