Une nouvelle loi contre les acquittements

La nouvelle loi sur le bien-être animal qui, après la Chambre, a été approuvée hier également au Sénat et interdit entre autres expressément la zoophilie, permettra d'éviter des jugements très contestables comme l'acquittement scandaleux des bourreaux de bétail d'Anderlecht d'hier. L'organisation de défense des droits des animaux GAIA se réjouit de la modification législative en tant que "mesure nécessaire contre l'impunité juridique de fait en cas de cruautés envers des animaux qui menace de devenir la tendance dans notre pays".

La nouvelle loi stipule que "personne ne peut se livrer à des actes non visés par la présente loi et qui ont comme conséquence, sauf en cas de force majeure" (une collision impossible à éviter par ex.) "de faire périr sans nécessité un animal ou de lui causer sans nécessité une mutilation ou des souffrances." De plus, l'interdiction de zoophilie est formellement reprise dans la loi et en cas d'infractions, les peines d'emprisonnement maximales sont doublées de trois à six mois et en cas de récidive, passent à douze mois.

La cause directe de cette modification législative a été l'arrêt de la Cour d'Appel d'Anvers qui, le 8 novembre 2006, a acquitté un individu qui avait abusé sexuellement des dizaines de chiens pendant deux ans. De plus, la nouvelle loi s'avère plus que nécessaire, étant donné l'acquittement, avant-hier, par la Cour d'Appel de Bruxelles, des sept marchands de bétail qui avaient manifestement martyrisé des bovins au marché d'Anderlecht.

L'ancienne loi, qui stipulait que "nul ne peut se livrer sciemment à des actes non visés par la présente loi, qui ont pour but de faire périr inutilement un animal ou de lui causer inutilement une mutilation, une lésion ou des souffrances" avait suscité de plus en plus d'interprétations judiciaires très contestées. Les juges concernés estimaient que la preuve d'une dite intention particulière devait être fournie. Mais en dépit des images vidéo, des photos et des témoignages scientifiques qui démontraient clairement le contraire, cette preuve n'avait pas été apportée selon eux, étant donné que le prévenu niait lui-même carrément avoir consciemment voulu faire souffrir les animaux. Au contraire, d'autres tribunaux de juridiction supérieure (Cours d'Appel de Liège et de Mons dans le procès contre les marchands de bétail de Ciney) ont bien estimé dans des cas analogues que les maltraitances étaient prouvées.

La nouvelle loi est née sous l'impulsion de la Sénatrice Christine Defraigne (MR), de la Députée Magda De Meyer (sp.a) et du Sénateur Ludwig Vandenhove (sp.a).

Source : GAIA