La Commission intente une action en justice contre huit États membres pour protection insuffisante des baleines, des dauphins et des marsouins

La Commission européenne a engagé des procédures d'infraction contre huit États membres qui n'ont pas assuré une surveillance adéquate de l'efficacité des mesures prises pour protéger les populations de cétacés – baleines, dauphins, marsouins - relevant de leur compétence. En vertu de la directive «Habitats» de l'UE, toutes les espèces de cétacés doivent bénéficier d'un régime de protection stricte.

La surveillance de leur état de conservation par les États membres constitue un élément important de ce dispositif. La Commission estime que la Belgique, la France, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, l'Espagne et le Royaume-Uni n'ont pas mis en place des systèmes de surveillance suffisamment efficaces, et leur a adressé un premier avertissement écrit – première étape de la procédure – les informant qu'ils ne respectent pas la directive «Habitats» et doivent prendre des mesures correctives pour garantir une protection complète de ces mammifères marins.

Conformément à la directive «Habitats»[1], toutes les espèces de cétacés sont des «espèces d'intérêt communautaire» - autrement dit menacées, vulnérables, rares, ou nécessitant une attention particulière – et bénéficient d'une protection stricte. En outre, la directive impose aux États membres de désigner des zones de conservation spéciale pour le grand dauphin (Tursiops truncates) et le marsouin (Phocoena phocoena). Les États membres sont tenus de surveiller l'état de conservation de tous les habitats naturels et espèces couverts par la directive.

À la suite de plaintes faisant état d'une surveillance insuffisante de l'état de conservation des cétacés en France, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, la Commission a examiné la situation dans les autres États membres dotés d'une façade maritime.

La Belgique et les Pays-Bas ont mis en place des systèmes de surveillance pour les cétacés, mais la Commission estime que la fréquence de cette surveillance, à savoir une fois tous les dix ans, est insuffisante. Au Royaume-Uni, les activités de surveillance ne couvrent que certaines parties des eaux territoriales et leur fréquence est également insuffisante. La France, le Portugal et l'Espagne ne mènent des activités de surveillance que dans certaines parties de leurs eaux territoriales, et ces activités ne couvrent pas toutes les espèces de cétacés. Enfin, les mesures de surveillance de la Grèce et de l'Italie sont sporadiques et ne s'inscrivent pas dans une stratégie à l'échelon national.

La Commission estime que, pour être efficace, la surveillance de l'état de conservation des espèces doit être régulière, porter sur toutes les espèces de cétacés et couvrir toutes les zones dans lesquelles ces espèces sont présentes. Le système de surveillance doit en outre fournir des informations sur les effectifs et l'aire de répartition des populations de cétacés afin de permettre une évaluation correcte de l'état de conservation.

Procédure juridique

L'article 226 du traité habilite la Commission à poursuivre en justice un État membre qui ne s'acquitte pas de ses obligations.

Si la Commission estime qu’il peut y avoir une violation du droit communautaire justifiant l’ouverture d’une procédure d’infraction, elle adresse une lettre dite de «mise en demeure» (premier avertissement écrit) à l’État membre concerné, l'invitant à présenter ses observations dans un délai déterminé, habituellement dans les deux mois.

En l'absence de réponse ou si la réponse fournie par l'État membre n'est pas satisfaisante, la Commission peut décider d'adresser à ce dernier un «avis motivé» (deuxième avertissement écrit). Elle y expose clairement et de manière définitive les raisons pour lesquelles elle estime qu'il y a eu infraction à la législation communautaire et appelle l'État membre à remédier à la situation dans un délai déterminé, généralement de deux mois.

Si l'État membre ne se conforme pas à l'avis motivé, la Commission peut décider de porter l'affaire devant la Cour de justice. Si la Cour constate qu'il y a eu infraction au traité, l'État membre en cause est tenu de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.

L'article 228 du traité habilite la Commission à poursuivre un État membre qui ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes. Cette disposition autorise également la Commission à demander à la Cour d'infliger à l'État membre concerné une sanction financière. Les statistiques relatives aux procédures d'infraction en général peuvent être consultées à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/droit_com/index_en.htm#infractions

http://europa.eu.int/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/05/1641&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en